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ART. 17 | N°CL5 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Molac, Mme Attard et M. Coronado |
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ARTICLE 17
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces autorités peuvent également recourir à des experts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux AAI à recourir ponctuellement à des missions d'expertise.
Cette possibilité vient d'être donnée à la CNCCFP par l'article premier de la loi simple modernisant les règles applicables à l'élection présidentielle. Elle doit être généralisée à l'ensemble des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.