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ART. 17N°CL5

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL5

présenté par

M. Molac, Mme Attard et M. Coronado

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ARTICLE 17

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces autorités peuvent également recourir à des experts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre aux AAI à recourir ponctuellement à des missions d'expertise.

Cette possibilité vient d'être donnée à la CNCCFP par l'article premier de la loi simple modernisant les règles applicables à l'élection présidentielle. Elle doit être généralisée à l'ensemble des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.