| ART. 5 | N°CL50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 5
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un membre »,
les mots :
« des membres »
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.