| ART. 3 | N°317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°317
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
----------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d’instruction .