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Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3473, déposé le 3 février 2016 (mis en ligne le 3 février 2016 à 18 heures 20)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 février 2016.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3515
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 3 février 2016 et Mme Colette Capdevielle rapporteure le 3 février 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3473

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 3 février 2016 à 10 heures
Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice au cours de la réunion du 10 février 2016 à 11 heures 30
Discussion générale au cours de la réunion du 10 février 2016 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 17 février 2016 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 17 février 2016 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 1er mars 2016 à 14 heures 45
Rapport n° 3515 déposé le 18 février 2016 (mis en ligne le 22 février 2016 à 12 heures 20) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 19 février 2016 à 11 heures)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yann Galut rapporteur pour avis le 16 février 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3473

Avis n° 3510 déposé le 16 février 2016 (mis en ligne le 19 février 2016 à 19 heures) par M. Yann Galut

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 1er mars 2016
2e séance du mardi 1er mars 2016
1ère séance du mercredi 2 mars 2016
2e séance du mercredi 2 mars 2016
1ère séance du jeudi 3 mars 2016
2e séance du jeudi 3 mars 2016
1ère séance du mardi 8 mars 2016

Scrutin public n° 1245 sur l'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 8 mars 2016

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2016 , TA n° 686

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 445, déposé le 9 mars 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Mercier rapporteur le 17 février 2016
Rapport n° 491 déposé le 23 mars 2016 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif
Texte de la commission n° 492 (2015-2016) déposé le 23 mars 2016

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Paul rapporteur pour avis le 2 mars 2016
Avis n° 476 déposé le 16 mars 2016 par M. Philippe Paul

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur pour avis le 2 mars 2016
Avis n° 474 déposé le 16 mars 2016 par M. Albéric de Montgolfier

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 29 , mercredi 30 , jeudi 31 mars et mardi 5 avril 2016
Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 5 avril 2016 , TA n° 118

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3669, déposé le 6 avril 2016 (mis en ligne le 7 avril 2016 à 15 heures 40).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 11 mai 2016, Mme Colette Capdevielle rapporteure le 11 mai 2016 et M. Michel Mercier rapporteur le 11 mai 2016
- Rapport déposé le 11 mai 2016 par Mme Colette Capdevielle rapporteure et M. Pascal Popelin rapporteur, mis en ligne le 13 mai 2016 à 20 heures 05, sous le n° 3742 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Mercier rapporteur, sous le n° 605 au Sénat
- Annexe 0 - texte rectifié de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 12 mai 2016 à 16 heures 50) , n° 606 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3742
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 19 mai 2016

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016 , TA n° 735

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 mai 2016
Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 25 mai 2016 , TA n° 146


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/02/16



Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Le projet participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens. Les juges d'instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d'investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement. Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d'atteinte à la vie. Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge. Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés. Le trafic d'armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés.

L'efficacité des contrôles d'identité, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, sera accrue en autorisant l'inspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d'examiner leur situation, pendant une durée maximum de quatre heures, à laquelle le procureur de la République pourra mettre fin à tout moment.

Les personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l'intention de se rendre sur des théâtres d'opérations terroristes pourront faire l'objet d'un contrôle administratif à leur retour. Ce dispositif pourra s'appliquer sur une période maximale d'un mois pour ce qui concerne l'assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de six mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal. Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne.

Les mesures de simplification, qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires, allègent les procédures, pour une meilleure efficacité des juridictions et des services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les garanties de la procédure pénale sont accrues.

Il convient aussi de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.

Afin de limiter la circulation d'importantes sommes d'argent en toute discrétion, le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilité des opérations effectuées avec ces cartes sera renforcée :

• Tracfin sera habilité à désigner aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment aux établissements financiers des personnes, physiques ou morales, ou des opérations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les établissements bancaires pourront ainsi mettre en œuvre des mesures de vigilance à l'égard des personnes ainsi désignées, appartenant à leur clientèle.

• Tracfin pourra obtenir les informations dont il a besoin directement auprès d'entités chargées de gérer les systèmes de paiement comme le Groupement d'Intérêts Economiques des cartes bancaires.

• Pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment, il est institué une, présomption d'origine illicite des fonds lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

En outre, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance le « paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme » (directive (UE) 2015/849 et règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015). La législation française sera adaptée pour renforcer la transparence en matière notamment d'accès à l'information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des flux vers les juridictions non coopératives et des compétences des cellules de renseignement financier. Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures connexes à ces mesures pour faire évoluer notre dispositif national de gel des avoirs, en particulier pour étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés. La mise en œuvre de ces mesures permettra de placer la France en première ligne en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Titre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires

Article 1er
Autorisation de la perquisition de nuit dans les locaux d'habitation, en cas d'urgence, lorsqu'est en cause une infraction de terrorisme et « afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ».

Article 2
Autorisation, en enquête comme en instruction, pour une durée maximale d'un mois renouvelable une seule fois, de recourir à des dispositifs techniques de proximité de recueil de certaines données de connexion (« IMSI catcher »), pour les seules données « permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ».

Article 3
Extension à l'enquête de plusieurs techniques spéciales d'investigation applicables à la criminalité et à la délinquance organisées (sonorisations et fixations d'images de certains lieux et véhicules, captation de données informatiques) réservées jusqu'à présent à l'instruction.

Article 4
Restriction de la compétence du juge de l'application des peines de Paris, en matière de terrorisme, aux seules personnes condamnées par la juridiction parisienne.

Chapitre II : Dispositions renforçant la protection des témoins

Article 5
Possibilité de recourir au huis clos, en cas de risques graves de représailles, pour l'audition des témoins en matière de crimes contre l'humanité, et pour d'autres infractions graves.

Article 6
Instauration d'un dispositif de protection des témoins exposés à des risques graves de représailles permettant notamment l'octroi d'une identité d'emprunt.

Chapitre III : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et la cybercriminalité

Article 7
Renforcement du contrôle administratif des armes et munitions.

Article 8
Extension des moyens d'enquête contre le trafic d'armes.

Article 9
Aggravation des peines encourues pour certaines infractions relatives aux armes ou munitions : acquisition, cession ou détention sans autorisation, port ou transport sans motif légitime, importation sans autorisation.

Article 11
Adaptation de la législation aux caractéristiques et aux dangers de la cybercriminalité.

Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Article 12
Création d'une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d'opérations de groupements terroristes.

Article 13
Plafonnement des cartes prépayées pour empêcher la réalisation de transactions financières indétectables dans le cadre de la criminalité organisée ou du terrorisme.

Article 14
Possibilité donnée à Tracfin de signaler officiellement aux personnes soumises au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des situations générales ou individuelles présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Article 15
Extension du droit de communication de Tracfin aux entités chargées de gérer les systèmes de paiement.

Article 16
Extension en matière douanière du mécanisme de renversement de la preuve de l'origine illicite des fonds.

Chapitre V : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs

Article 17
Possibilité pour les officiers de police judiciaire de procéder à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles d'identité et de la visite des véhicules.

Article 18
Création d'un nouveau cas de retenue pour examen de la situation administrative d'une personne à l'encontre de laquelle il existe des « raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu'elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ».

Article 19
Instauration d'un nouveau régime d'irresponsabilité pénale en raison de l'état de nécessité en cas d'usage de leurs armes par les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires.

Article 20
Création d'un contrôle administratif des retours sur le territoire national des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes.

Article 21
Renforcement des contrôles d'accès aux établissements ou installations accueillant des événements de grande ampleur.


TITRE II : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale et simplifiant son déroulement

Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale

Article 22
Clarification du rôle du procureur de la République au cours de l'enquête, dans ses attributions de direction de la police judiciaire.

Article 23
Renforcement de l'autorité fonctionnelle des magistrats sur la police judiciaire.

Article 24
Instauration du respect du contradictoire dans les enquêtes préliminaires longues (supérieures à un an), à la demande des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'audition libre, de garde à vue, ou de saisie de leurs biens.

Article 25
Encadrement des interceptions de communication au cours de l'instruction.

Article 26
Renforcement des garanties en matière de détention provisoire.

Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale


Article 28
Simplification des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'extension de compétence territoriale des enquêteurs

Article 29
Simplifications en matière de contrôle judiciaire et de détention provisoire.

Article 30
Simplification des modalités pratiques de comparution devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la procédure de comparution immédiate.

Article 31
Possibilité de procéder à des contrôles d'identité en cas de soupçons de violation des obligations résultant d'une peine ou d'une mesure pré ou post-sentencielle et modification du code de procédure pénale afin d'étendre les procédures de recherche des personnes en fuite à toutes les personnes condamnées qui ne respectent pas leur peine.

TITRE III : Dispositions Diverses

Chapitre Ier : Caméras piétons

Article 32
Clarification du cadre légal applicable à l'usage de « caméras piétons » par les forces de l'ordre, afin de prévenir les incidents susceptibles de se produire à l'occasion de leur intervention, de constater les infractions et d'aider à leur répression par la collecte de preuves.

Chapitre II : Habilitation à légiférer par ordonnances

Article 33
Habilitation donnée au Gouvernement pour adopter par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la mise en conformité du droit français avec le « Paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme ».

Chapitre III : Application Outre-mer

Article 34
Application outre-mer de la loi.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de ce projet de loi le 17 février 2016
Rapport n° 3515 de M. Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen, Seine-Saint-Denis) et Mme Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen, Pyrénées-Atlantiques)


– Principaux amendements adoptés par la commission des lois :


Article 1er
Encadrement du recours aux perquisitions domiciliaires de nuit (amendement du rapporteur).

Article 2
Exigence d'une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction pour obtenir l'autorisation de recourir à l'IMSI catcher (amendement du rapporteur).
Destruction des données recueillies par le procédé de l'IMSI catcher lorsque le JLD n'a pas confirmé l'autorisation donnée, en urgence, par le procureur de la République de recourir à ce dispositif (amendement de M. Lionel Tardy, Les Républicains, Haute-Savoie).

Article 4 bis (nouveau)
Possibilité de prononcer, à l'égard d'une personne condamnée pour une infraction terroriste, l'obligation de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, sous la forme d'un stage de déradicalisation (amendement du rapporteur).

Article 4 ter (nouveau)
Inscription du bureau du renseignement pénitentiaire dans le « deuxième cercle » de la communauté du renseignement (administrations, autres que les services spécialisés, pouvant recourir à des techniques de recueil du renseignement) (amendements identiques de MM. Éric Ciotti (Les Républicains, Alpes-Maritimes), Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen, Hauts-de-Seine) et Philippe Goujon (Les Républicains, Paris)).

Article 5
Limitation de la possibilité de décider le huis clos partiel lors d'une audience aux seuls cas de risques graves de représailles sur la vie ou l'intégrité physique du témoin, à l'exclusion de tout risque d'atteinte à son intégrité psychique (amendement du rapporteur).

Article 6
Subordination de l'anonymisation du témoin et de son identification par un numéro, dans les audiences publiques et les jugements rendus publics, à l'existence de graves risques de représailles et de risques d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de la personne (amendements identiques du rapporteur et de M. Sergio Coronado, Écologistes, Département Français de l'étranger).

Article 18
Encadrement et précision sur l'objet de la nouvelle procédure de retenue administrative (amendement du rapporteur).

Article 19
Précision des raisons réelles et objectives pouvant conduire à justifier l'usage des armes dans le cadre du nouvel état de nécessité (amendement du rapporteur).

Article 27 bis (nouveau)
Conversion des peines d'emprisonnement en sursis avec mise à l'épreuve ou en contrainte pénale (amendement de la rapporteure).

Article 27 quinquies (nouveau)
Obligation de motivation des arrêts de règlement de la chambre de l'instruction (amendement du Gouvernement).

Article 27 sexies (nouveau)
Prise en compte de la surpopulation carcérale dans l'octroi des réductions supplémentaires de peines (amendement de la rapporteure).

Article 27 septies (nouveau)
Allongement du délai dont dispose le juge de l'application des peines pour l'examen d'un aménagement de peine (amendement de la rapporteure).

Article 27 octies (nouveau)
Acquittement d'une peine de jours-amende pour éviter l'incarcération (amendement de la rapporteure).

Article 31 ter (nouveau)
Création d'un dispositif de « sur-amende » destiné à l'aide aux victimes d'infractions (amendement de la rapporteure, de M. Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen, Loire-Atlantique) et des membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen).
Article 31 sexdecies (nouveau)
Allongement à un mois du délai d'examen des requêtes en dessaisissement d'un parquet (amendement de la rapporteure).
Article 31 sexies (nouveau)
Possibilité pour les magistrats chargés du contrôle des fichiers de police judiciaire d'accéder au fichier des procédures judiciaires (amendement de la rapporteure).

Article 31 decies (nouveau)
Possibilité pour l'accusé de sortir du palais de justice pendant les délibérations, et pour le jury de se réunir à l'extérieur de la chambre des délibérations (amendement du Gouvernement).

Article 31 duodecies (nouveau)
Simplification des modalités de l'appel, permettant notamment d'interjeter appel sur une partie de la décision de première instance seulement et de déclarer irrecevables les déclarations déposées en violation des règles formelles (amendement du Gouvernement).

Article 31 quaterdecies (nouveau)
Encadrement des modalités de déchéance des pourvois en cassation (amendement du Gouvernement).

Article 31 quindecies (nouveau)
Extension aux instances d'appel de la compétence spéciale de la cour d'assises de Paris en matière de crime de guerre et de crime contre l'humanité (amendement du Gouvernement).


Article 31 septdecies (nouveau)
Possibilité pour le juge d'application des peines de recourir à la visioconférence (amendement du Gouvernement).

Article 31 octodecies (nouveau)
Caractère exécutoire par provision de la décision d'emprisonnement d'un condamné ne respectant pas sa peine de contrainte pénale par provision (amendement de la rapporteure).

Articles 32 A, 32 B et 32 D (nouveaux)
Possibilité de condamner un prévenu à un stage de citoyenneté, à un travail d'intérêt général ou à un sursis en dépit de son absence à l'audience (amendements de la rapporteure).

Article 32 C (nouveau)
Limitation du stage que doit suivre un condamné à une durée d'un mois et à un coût correspondant à l'amende pour une contravention de troisième classe (amendement du Gouvernement).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission.

Voir les comptes rendus n° 48, 52 et 53 de la commission des lois.

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l'adoption chapitre IV du titre Ier, ainsi que du chapitre II du titre III du projet de loi, le 16 février 2016
Rapport n° 3510 de M. Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen, Cher)


Voir le compte rendu n° 63 de la commission des affaires culturelles.


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