Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 27 SEXIES | N°378 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°378
présenté par
Mme Capdevielle |
----------
ARTICLE 27 SEXIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des efforts de réinsertion »
les mots :
« par le juge de l’application des peines des efforts de réadaptation sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.