| ART. 29 | N°379 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°379
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 29
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« suite à la première »
les mots :
« après la précédente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence logique : le fait nouveau peut être apparue après une demande antérieure sans que celle-ci ait pour autant été la première.