| ART. 18 | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Voisin, M. Vitel, M. Straumann, Mme Arribagé, M. Gandolfi-Scheit, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Sermier, M. Aubert, M. Furst, M. Abad, M. Hetzel et M. Salen |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut être retenue que »
les mots :
« est retenue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner plus de souplesse et de temps aux forces de l’ordre pour procéder aux vérifications utiles lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement.