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ART. 2 | N°1 |
INTERDICTION DE LICENCIEMENT À LA SUITE D'UN CONGÉ MATERNITÉ - (N° 3538)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Lurton et Mme Le Callennec |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 propose de porter de 4 à 10 semaines, après la naissance de l’enfant, la période de protection qui s’applique pour le père ou le deuxième parent.
Les arguments avancés et valables pour la mère qui accouche ne le sont pas pour le père ou le deuxième parent que la naissance de l’enfant n’a pas contraint à s’éloigner de son travail. Les enjeux liés au retour au travail ne se posent pas pour le salarié qui ne l’a jamais quitté.
Il n’y a donc pas lieu de faire peser sur l’employeur une contrainte supplémentaire lorsqu’elle ne se justifie pas.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 2.