| ART. 2 | N°4 (Rect) |
INTERDICTION DE LICENCIEMENT À LA SUITE D'UN CONGÉ MATERNITÉ - (N° 3538)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4 (Rect)
présenté par
| Mme Orliac |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par les mots : « et pendant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit, par parallélisme avec la protection prévue pour les mères, d’étendre la protection relatif du contrat de travail des père pendant la prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (d’une durée de onze jours consécutifs ou dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, pouvant être pris dans les quatre mois de la naissance de l’enfant), si ce congé est pris au-delà de la période des dix semaines de protection.