| ART. 2 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2016
INTERDICTION DE LICENCIEMENT À LA SUITE D'UN CONGÉ MATERNITÉ - (N° 3538)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| Mme Orliac |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une disposition inadéquate : l’article L. 1225‑4‑1 prévoit une protection du contrat de travail du père d’un enfant pendant quatre semaines suivant sa naissance, période portée à dix semaines par la présente proposition de loi, sans lien avec le congé de maternité de la mère.