| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2016
INTERDICTION DE LICENCIEMENT À LA SUITE D'UN CONGÉ MATERNITÉ - (N° 3538)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Orliac |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
1° AA Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
1° A Après la seconde occurrence du mot : « droit, » sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration rédactionnelle.