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ART. 1ER TERN°71

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2016

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3542)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°71

présenté par

M. Pouzol, Mme Filippetti, M. Bréhier, M. Durand, M. Travert et M. Françaix

à l'amendement n° 64 (Rect) du Gouvernement

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ARTICLE 1ER TER

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« aux Titres I et II »

les mots :

« du titre I du livre IV du code pénal puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement ou d’un délit prévu au titre II ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous amendement vise à limiter les atteintes au secret des sources à la seule prévention des délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement, comme l'avait proposé la commission des Lois de l'Assemblée nationale au cours de son examen du projet de loi sur la protection des sources.