| ART. 33 A | N°229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°229
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 33 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre des opérateurs de compensation mentionnés aux articles L. 163‑1 et suivants du code de l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impératif d’analyser la pertinence des mesures et structures mises en place pour la gestion des compensations écologiques.