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ART. 36 QUATERN°424

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°424

présenté par

Mme Le Dain et M. Le Déaut

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ARTICLE 36 QUATER

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , et de la richesse du sol et du sous-sol. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les modalités de classement des espaces de continuité écologique devraient prendre en compte les protections nécessaires aux richesses du sol et du sous-sol. En effet, outre les activités humaines et notamment agricoles, peuvent être concernés, des gisements de matière et matériaux qui ne sont pas encore valorisés mais dont l’exploitation par les générations à venir est ou sera essentielle pour le secteur de la construction, l’entretien du patrimoine historique, etc.

Le concept de richesse du sol et du sous-sol est consacré par la partie réglementaire du code de l’environnement, il semble pertinent que la loi Biodiversité l’évoque clairement.