| ART. 32 BIS AA | N°488 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°488
présenté par
| M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 32 BIS AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s’exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent toutefois être règlementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de revenir à la rédaction du Sénat, qui rappelle que certains usages (comme la chasse ou la pêche) participent au respect des objectifs de protection de la réserve naturelle.