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| ART. 56 | N°990 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3564)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°990
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 56
Après le mot :
« chalutage »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« à des profondeurs supérieures à 800 mètres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État.
Par ailleurs, il clarifie la portée de l’interdiction du chalutage en eaux profondes, précisant que c'est seulement le chalutage à plus de 800 mètres de profondeur qui est interdit.
Il ne s’agit en aucun cas d’interdire l’activité de tous les chalutiers français. Les auteurs de cet amendement ont pleinement conscience des efforts effectués par les pêcheurs pour développer une pêche plus durable.