| ART. 7 BIS | N°115 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Tardy, M. Abad, M. Lazaro, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier et M. Teissier |
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ARTICLE 7 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers » et chaque occurrence du mot : « quart » est remplacée par le mot : « tiers » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier la composition de la Commission copie privée. La répartition actuelle (50 % de représentants des ayants-droit, 25 % de représentants des industriels et 25 % de représentants des consommateurs) est source de blocage, car elle présuppose que l’intérêt des industriels et des consommateurs est le même. Or, les premiers étant vendeurs et les seconds acheteurs, il est évident que ce n’est pas le cas.
Voilà pourquoi il est proposé de changer cette répartition, avec un tiers de représentants dans chaque « collège ».