| ART. 7 BIS | N°119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7 BIS
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président »
les mots :
« Chacun des membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le recommande Christine Maugüe dans son rapport remis à la Ministre de la Culture le 30 juin 2015 (« Feuille de route pour une relance de la Commission copie privée »), cet amendement prévoit que TOUS les membres de la commission devront transmettre une déclaration d’intérêts et d’activité.