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ART. 7 BISN°119

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°119

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 7 BIS

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Le président »

les mots :

« Chacun des membres ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme le recommande Christine Maugüe dans son rapport remis à la Ministre de la Culture le 30 juin 2015 (« Feuille de route pour une relance de la Commission copie privée »), cet amendement prévoit que TOUS les membres de la commission devront transmettre une déclaration d’intérêts et d’activité.