| ART. 7 BIS | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7 BIS
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal officiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication du règlement intérieur de la commission au JORF est un gage de transparence, dans la mesure où celui-ci n’est visiblement pas public aujourd’hui.