Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le titre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

« 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 311‑4 est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées au III de l’article L. 311‑6. » ;

« 2° L’article L. 331‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle fournit à la commission mentionnée à l’article L. 311‑5 les enquêtes sur les usages de l’exception de copie privée réalisées en application de l’article L. 311‑6. »