| ART. 7 QUATER | N°127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
| M. Tardy, M. Abad, M. Lazaro, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier et M. Teissier |
----------
ARTICLE 7 QUATER
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , à la diffusion des œuvres sur internet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être complet, autant ajouter une nouvelle finalité : la diffusion de l’offre légale sur Internet, qui est parfaitement en lien avec l’objet de la copie privée.
La diffusion de l’offre légale sur Internet a encore de fortes marges de progression, que les 25 % de RCP (52,3 millions d’euros en 2013) pourront aider à atteindre.