| ART. 24 | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Aboud, M. Foulon, M. Nicolin, M. Vitel, M. Bonnot et M. Estrosi |
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Les travaux et débats relatifs à la liste et à la délimitation des domaines nationaux sont publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délimitation des domaines nationaux est une question sensible aux enjeux patrimoniaux et financiers importants. Elle doit se faire en toute transparence, notamment par la mise à disposition du public de ses travaux préparatoires, et être l’occasion d’un débat ouvert.