| ART. 24 | N°52 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3583)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Aboud, M. Foulon, M. Nicolin, M. Vitel, M. Bonnot et M. Estrosi |
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ARTICLE 24
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« une personne publique »
les mots :
« l’État ou à un autre établissement public de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « personne publique » inclut notamment les collectivités territoriales qui, aux termes de l’article L. 621‑31 projeté, ne sont pas soumises à la condition d’inaliénabilité des biens dépendant d’un domaine national. Cette possibilité de cession contrevient donc au principal objectif du texte. Il convient, par conséquent, de limiter cette possibilité aux seules entités administratives soumises à la condition d’inaliénabilité : l’État et ses établissements publics.