| TITRE | N°CF2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2016
RÉFORME DU SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ - (N° 3601)
Retiré
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
| Mme Dalloz |
----------
TITRE
Après le mot « marché », ajouter les mots « portant réforme du système de répression des abus de marché et la sécurisation des créanciers en cas de difficulté bancaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de donner au projet de loi un titre plus en conformité avec son contenu.