| ART. PREMIER | N°CF5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2016
RÉFORME DU SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ - (N° 3601)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
| M. Baert |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « accord », les mots « avis conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.