Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°CF7

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2016

RÉFORME DU SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ - (N° 3601)

Adopté

AMENDEMENT N°CF7

présenté par

M. Baert

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 3, substituer au mot : « accord », les mots : « avis conforme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

À l’issue de la concertation, il serait plus pertinent que l’accord, soit du Parquet, soit de l’AMF se traduise par un « avis conforme ». Outre que cela est plus cohérent quant à l’indépendance des deux autorités en question, aucune n’étant formellement soumise à « l’accord » de l’autre pour engager des poursuites, il permet de formaliser la décision qui sera prise suite à la procédure de concertation.