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ART. 2 | N°CF7 |
RÉFORME DU SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ - (N° 3601)
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Baert |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer au mot : « accord », les mots : « avis conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’issue de la concertation, il serait plus pertinent que l’accord, soit du Parquet, soit de l’AMF se traduise par un « avis conforme ». Outre que cela est plus cohérent quant à l’indépendance des deux autorités en question, aucune n’étant formellement soumise à « l’accord » de l’autre pour engager des poursuites, il permet de formaliser la décision qui sera prise suite à la procédure de concertation.