| ART. 2 | N°CF8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2016
RÉFORME DU SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ - (N° 3601)
Adopté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
| M. Baert |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer au mot : « accord », les mots « avis conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.