| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
RÉFORME DU SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ - (N° 3622)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Baert |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« magistrat »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« ou depuis qu’elle a adressé à ce magistrat copie de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de dispositions ne relevant pas du domaine de la loi.