| ART. 4 BIS | N°8 (Rect) |
RÉFORME DU SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ - (N° 3622)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8 (Rect)
présenté par
| M. Baert |
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ARTICLE 4 BIS
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Aux deux premières phrases, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code, » ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « du présent code ». »
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8, 10 et 11 par les mots :
« et, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel suite à l’insertion d’une référence au code de l’environnement