| ART. 9 TER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3672)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 9 TER
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« , les I et II de l’article 6 ter et l’article 6 quater »
les mots :
« et les I et II de l’article 6 ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle (suppression de la référence à un article supprimé au cours de l’examen du texte).