Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 9 TER | N°1 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3672)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement |
----------
ARTICLE 9 TER
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« , les I et II de l’article 6 ter et l’article 6 quater »
les mots :
« et les I et II de l’article 6 ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle (suppression de la référence à un article supprimé au cours de l’examen du texte).