| ART. 2 | N°1002 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1002
présenté par
| M. Amirshahi |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 393, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En donnant la primauté à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l’articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d’un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.