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Travail : modernisation du droit du travail

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, n° 3600, déposé le 24 mars 2016 (mis en ligne le 24 mars 2016 à 20 heures 40)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 mars 2016.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3675
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Sirugue rapporteur le 22 mars 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3600

Audition de la ministre au cours de la réunion du 29 mars 2016 à 16 heures 15
Audition des organisations représentatives des salariés au cours de la réunion du 30 mars 2016 à 9 heures 30
Audition des organisations représentatives des employeurs au cours de la réunion du 30 mars 2016 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 5 avril 2016 à 16 heures 45
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 5 avril 2016 à 21 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 6 avril 2016 à 9 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 6 avril 2016 à 16 heures 15
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 6 avril 2016 à 21 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 7 avril 2016 à 9 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 7 avril 2016 à 15 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 3 mai 2016 à 14 heures
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 9 mai 2016 à 15 heures
Amendements (Art. 91) au cours de la réunion du 10 mai 2016 à 14 heures 30
Rapport n° 3675 déposé le 7 avril 2016 (mis en ligne le 14 avril 2016 à 16 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 12 avril 2016 à 10 heures 30)
Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 15 avril 2016 à 15 heures 45)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yves Blein rapporteur pour avis le 16 mars 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3600

examen pour avis au cours de la réunion du 4 avril 2016 à 15 heures
Examen pour avis au cours de la réunion du 4 avril 2016 à 21 heures 30
Avis n° 3626 déposé le 5 avril 2016 (mis en ligne le 14 avril 2016 à 15 heures 45) par M. Yves Blein

- délégation de l'Assemblée nationale aux outre-mer
Rapport d'information de la délégation aux outre-mer sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n° 3600) déposé le 29 mars 2016 par Mme Monique Orphé

- délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n° 3600) déposé le 5 avril 2016 par Mme Marie-Noëlle Battistel

- commission des affaires européennes
Rapport d'information de la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n° 3600) déposé le 7 avril 2016 par M. M. Philip Cordery

Débat

Texte modifié par les amendements sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, au cours de la unique séance du mardi 10 mai 2016.
Une motion de censure a été déposée, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mardi 10 mai 2016 par 192 député(s).
Discussion en séance publique
séance du jeudi 12 mai 2016

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le jeudi 12 mai 2016.




Discussion en séance publique
2e séance du mardi 3 mai 2016
3e séance du mardi 3 mai 2016
séance du mercredi 4 mai 2016
1ère séance du lundi 9 mai 2016
2e séance du lundi 9 mai 2016
séance du mardi 10 mai 2016

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2016 , TA n° 728

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, n° 610, déposé le 13 mai 2016.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé MM. Jean-Baptiste Lemoyne rapporteur le 30 mars 2016, Jean-Marc Gabouty rapporteur le 30 mars 2016 et Michel Forissier rapporteur le 30 mars 2016
Rapport n° 661 déposé le 1er juin 2016 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif
Texte de la commission n° 662 (2015-2016) déposé le 1er juin 2016

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 13 , mardi 14 , mercredi 15 , jeudi 16 , vendredi 17 , lundi 20 , mardi 21 , mercredi 22 , jeudi 23 , vendredi 24 et mardi 28 juin 2016
Projet de loi de modernisation du droit du travail, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 juin 2016 , TA n° 161

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de modernisation du droit du travail

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christophe Sirugue rapporteur le 28 juin 2016 et Jean-Baptiste Lemoyne rapporteur le 28 juin 2016
Rapport déposé le 28 juin 2016 par M. Christophe Sirugue rapporteur, mis en ligne le 4 juillet 2016 à 11 heures 30, sous le n° 3889 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Baptiste Lemoyne rapporteur, sous le n° 726 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail, n° 3886, déposé le 28 juin 2016 (mis en ligne le 29 juin 2016 à 10 heures 50).
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3909
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3886

Examen du texte au cours de la réunion du 30 juin 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 30 juin 2016 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 30 juin 2016 à 21 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 5 juillet 2016 à 14 heures 30
Rapport n° 3909 déposé le 1er juillet 2016 (mis en ligne le 2 juillet 2016 à 16 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (début de mise en ligne le 1er juillet 2016 à 14:05) (mis en ligne le 1er juillet 2016 à 23 heures 55)
Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 6 juillet 2016 à 15 heures 30)

Débat

Texte modifié par les amendements sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, au cours de la unique séance du mardi 05 juillet 2016.




Discussion en séance publique
séance du mardi 5 juillet 2016

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016 , TA n° 786

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture, n° 771, déposé le 6 juillet 2016.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 790 déposé le 13 juillet 2016 :
Texte de la commission n° 791 (2015-2016) déposé le 13 juillet 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 juillet 2016
Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 19 juillet 2016 , TA n° 179

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2016, TA n° 786
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Débat

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, au cours de la unique séance du mercredi 20 juillet 2016.




Discussion en séance publique
séance du mercredi 20 juillet 2016
2e séance du jeudi 21 juillet 2016

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016 , TA n° 807

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 21 juillet 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2016 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2016 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 736 DC du 4 août 2016. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16



La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Cette réforme, préparée depuis l'automne 2015 à la suite de la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue social et l'emploi, a été élaborée en étroite concertation avec les partenaires sociaux, conformément à la méthode de dialogue social que le Gouvernement met en œuvre depuis le début du quinquennat. Elle a fait l'objet de débats vifs et nourris, mais constructifs, qui ont permis d'aboutir à un texte équilibré, sans renoncer à son ambition. Le projet contient les ajustements annoncés par le Premier ministre lors de la conférence tenue le 14 mars dernier avec les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d'employeurs, et les organisations de jeunesse.

Son objectif est de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l'économie et développer l'emploi. Elle s'inscrit ainsi dans le prolongement des réformes du Gouvernement depuis 2012 (loi sur la sécurisation de l'emploi de 2013 ; loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale de 2014 ; loi sur le dialogue social et l'emploi de 2015), tout en posant les bases du modèle social du XXIème siècle et en faisant passer la France d'une culture de l'affrontement à une culture du dialogue et du compromis, pour assurer le progrès social et économique du pays.

Ainsi, le projet de loi :

• renforce les protections des salariés, en particulier des jeunes, à travers le compte personnel d'activité, qui sera le véritable capital des travailleurs et donnera à tous les actifs des droits portables, indépendamment de leur statut. L'engagement citoyen sera valorisé avec la création du compte engagement citoyen, et conformément à l'engagement du Président de la République de faire de la jeunesse une priorité essentielle, la « garantie jeunes » sera généralisée en 2017. Le projet de loi consacre également des nouveaux droits, comme le droit à la déconnexion et le droit universel à la formation tout au long de la vie ;

• apporte de nouvelles souplesses aux entreprises qui leur permettront de mieux s'adapter pour être plus compétitives et développer les embauches, en donnant une place sans précédent à la négociation collective. En matière de temps de travail, de repos et de congés, les accords d'entreprise permettront plus de marges de manœuvre pour mieux prendre en compte les variations de l'activité et s'adapter aux nouveaux rythmes de travail. Toutes ces souplesses seront conditionnées à des accords avec les syndicats ;

• renforce les acteurs du dialogue social à travers des moyens améliorés, par exemple des crédits d'heures supplémentaires et de nouvelles formations dont bénéficieront les représentants syndicaux, une meilleure protection des bourses du travail et une plus grande légitimité donnée aux accords, qui devront être conclus selon une règle majoritaire, qui entrera progressivement en vigueur jusqu'en 2019. Le rôle des branches, essentiel pour garantir un socle de droits pour les salariés et réguler la concurrence entre les entreprises, sera défini pour la première fois dans la loi et les branches seront rendues beaucoup plus visibles et dynamiques. Les branches professionnelles seront confortées par une restructuration drastique pour passer de 700 à 200 branches en 3 ans ;

• enfin, facilite la vie des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises pour lever des freins importants à l'emploi, et favoriser les embauches en contrat à durée indéterminée. C'est à cette fin que le texte prévoit des cellules d'appui dans les régions spécialement dédiées à ces entreprises,
élargit à tous les sujets le champ du mandatement et crée la possibilité de conclure des accords types de branches qui pourront être directement déclinés dans les petites entreprises et clarifie les conditions du licenciement pour motif économique.

Cette loi sera une grande réforme sociale, qui transformera en profondeur le droit du travail pour favoriser la compétitivité et l'emploi, en s'appuyant sur le dialogue social, tout en améliorant les droits des salariés et des actifs.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Article 1er
Institution d'une commission d'experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer une refondation de la partie législative du code du travail, sur la base des 61 principes essentiels formulés par le comité présidé par M. Robert Badinter dans son rapport au Premier ministre le 25 janvier 2016.

Article 2
Réécriture intégrale des dispositions du code du travail (Titre II du livre 1er de la troisième partie) relatives à la durée du travail, à l'aménagement et à la répartition des horaires, au repos quotidien, aux jours fériés et aux congés payés. Primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de durée du travail comme principe de droit commun, notamment en matière de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires.

Article 3
Distinction entre les droits à congés d'ordre public non négociables et les dispositions négociables au sein des entreprises.

Article 7
Assouplissement des règles de négociation et renforcement de la loyauté en matière de négociation collective.

Article 8
Adaptation des règles de révision des accords collectifs pour tenir compte de la réforme de la représentativité syndicale et patronale. Ouverture de la possibilité de révision des accords d'entreprise par des modalités de négociation dérogatoire. Modification des règles relatives à la dénonciation des conventions et accords collectifs.

Article 10
Renforcement de la légitimité des accords collectifs par extension progressive de la règle majoritaire : validité des accords d'entreprise dès lors qu'ils sont signés par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise. À défaut, organisation d'une consultation directe des salariés possible par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages.

Article 11
Ajustement de l'organisation des entreprises pour répondre à des objectifs de préservation ou de développement de l'emploi, partagés et négociés avec les représentants des salariés. Primauté de l'accord majoritaire conclu au sein de l'entreprise sur le contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de temps de travail.

Article 12
Sécurisation des accords de groupe et des accords inter-entreprises.

Article 13
Renforcement de la branche dans le droit du travail. Définition du rôle de la négociation au niveau de la branche, pour créer un socle commun de droits applicables au salariés et réguler la concurrence entre entreprises.

Article 14
Accélération de la négociation en vue de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi du 5 mars 2014 pour parvenir quelque 200 branches à horizon de trois ans. A défaut, fusion, par la ministre du travail, d'ici à la fin de l'année 2016 des branches représentants moins de 5000 salariés ou n'ayant pas négocié depuis plus de dix ans.

Article 16
Augmentation de 20 % des heures de délégation des délégués syndicaux.

Article 18
Amélioration du dispositif relatif à la formation des acteurs du dialogue social.

Article 21
Définition du contenu du Compte personnel d'activité, CPA : droit universel à la formation au profit des personnes sans diplôme en premier lieu ; extension du compte personnel de formation aux travailleurs indépendants, professions libérales et non salariées ; institution du « compte engagement citoyen ».

Article 23
Droit à un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie à destination des jeunes en difficulté confrontés à un risque d'exclusion professionnelle.

Article 24
Dématérialisation des bulletins de paie

Article 25
Introduction du droit à la déconnexion, garantie de l'effectivité du droit au repos, dans la négociation relative à la qualité de la vie au travail.

Article 26
Engagement d'une concertation sur la relance du télétravail.

Article 28
Soutien personnalisé aux TPE-PME, dans un délai raisonnable, de la part de l'administration, en matière de droit du travail.

Article 30
Licenciement économique : insertion de la jurisprudence de la Cour de cassation dans les motifs du licenciement économique ; définition du périmètre d'appréciation du motif économique.

Article 34
Réforme de la validation des acquis de l'expérience.

Article 36
Amélioration de la transparence et de l'information sur la formation professionnelle, à des fins d'information et de pilotage des politiques publiques

Article 39
Introduction de la définition du caractère saisonnier des emplois.

Article 41
Clarification du droit applicable en matière de transfert.

Article 44
Réforme du suivi des salariés par la médecine du travail pour un meilleur ciblage sur les salariés exposés à des risques particuliers ; suppression de la visite médicale d'aptitude systématique à l'embauche et renforcement du suivi personnalisé au long de la carrière.

Article 45
Renforcement des obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en cas de recours à des prestataires établis à l'étranger.

Article 46
Institution d'une contribution pour compenser les coûts administratifs engendrés par le détachement en France de salariés par des employeurs établis à l'étranger.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture le projet de loi le 7 avril 2016
Texte de la commission n° 3675-a0
Rapport n° 3675 de M. Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen, Saône-et-Loire)

Principales modifications adoptées en commission

Article 1er : Suppression des alinéas 4 à 73 posant les principes essentiels sur lesquels la commission de refondation du code du travail devra s'appuyer et travailler à droit constant.

Après l'article 1er : renforcement de la lutte contre les agissements sexistes au travail.

Article 2 : rétablissement de la consultation des instances représentatives en cas de dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail ; suppression de la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

Après l'article 3 : extension de la période légale de protection des mères contre le licenciement, à l'issue du congé de maternité.

Article 7 : possibilité d'opposition à la publication d'un accord collectif.

Article 10 : report au 1er janvier 2017 de l'entrée en vigueur des règles de validité des accords sur la durée du travail, les repos et les congés.

Article 11 : modalités de négociation des accords de préservation ou de développement de l'emploi

Article 19 : Suppression

Article 21 : principe de fongibilité des droits, garantissant la conversion des droits figurant au compte personnel d'activité ; maintien de l'ouverture du CPA jusqu'au décès de son titulaire.

Article 25 : précisions apportées au droit à la déconnexion.

Article 28 : possibilité pour une entreprise de moins de 300 salariés d'attester de sa bonne foi en cas de contentieux lorsqu'elle a suivi les démarches et procédures prescrites par l'administration.

Article 30 : caractère d'ordre public des difficultés économiques comme motifs de licenciement. Caractère mécanique d'un seul indicateur et différenciation introduite quant à la durée de la difficulté en fonction de la taille des entreprises.

Article 36 : possibilité pour Pôle emploi de disposer d'informations relatives aux formations de stagiaires.

Article 44 : reclassement des salariés déclarés inaptes.

Article 53 : obligation pour l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités versées par une victime de licenciement fautif résultant de discrimination ou de harcèlement.

Article 54 : fixation d'un plancher d'indemnisation en cas de licenciement fautif lié à une discrimination, des faits de harcèlement ou une maternité.

Voir les comptes rendus n° 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44 de la commission



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