Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 36N°1032

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1032

présenté par

M. Hammadi

----------

ARTICLE 36

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

1° bis Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partenaires sociaux peuvent émettre des avis sur les offres de formation professionnelles sur le système d’information national mentionné ci-dessus. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est d’ajouter une information supplémentaire aux offres de formations venant de la part des professionnels qui reçoivent les personnes en formation professionnelle pour permettre d’améliorer la qualité de l’information. Les personnes en recherche de formation professionnelle connaitront ainsi l’adéquation entre l’offre de formation et la demande des entreprises.