| ART. 7 | N°1044 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1044
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« , à l’exception des conditions de publicité mentionnées à l’article L. 2231‑5‑1 du code du travail, qui s’appliquent aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publicité des accords est nécessaire pour influencer la transparence et la loyauté de la négociation collective. Les accords établis à partir de la publication de la présente loi doivent faire l’objet de publication. Reporter cette publication au 1er septembre 2017 ouvrirait une fenêtre d’opportunité pour conclure des accords sans publicité. Il est essentiel que TOUS les accords conclus à partir de la présente loi, et de la nouvelle philosophie de la négociation qu’elle instaure, puissent être rendus publics. Cela ne préjuge en rien de la capacité de l’administration à mettre en œuvre des bases de données.