| APRÈS ART. 29 | N°105 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Le titre XI du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant du I de l’article 1er de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose ainsi de supprimer les commissions paritaires régionales introduites dans la loi sur le dialogue social et l’emploi d’août 2015 dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les TPE, le dialogue entre le chef d’entreprise s’effectue naturellement et de manière systématique sans besoin aucun de représentants régionaux qui ne connaîtront pas le contexte interne de chaque TPE de leur ressort territorial.