| ART. 10 | N°1094 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1094
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Maurice Leroy, M. Sermier et M. Vannson |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’employeur peut indiquer qu’il souhaite une consultation des salariés en vue de la validation de l’accord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du présent projet de loi précise le dispositif des « Référendum dans les entreprises » et précise que la consultation des salariés est possible en cas d’échec des négociations entre l’employeur et les organisations syndicales.
L’initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés étant réservée aux seules organisations syndicales, prive l’employeur d’être un acteur fondamental de la négociation.
C’est pourquoi, cet amendement vise à instaurer un véritable droit à référendum pour les employeurs.