| ART. 10 | N°1191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1191
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les organisations signataires »
les mots :
« la majorité des organisations syndicales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour une meilleure représentativité et dans une démarche démocratique, le présent amendement vise à ne pas exclure les organisations non signataires du processus de consultation en leur ouvrant un droit de regard sur les modalités de consultation prévues par le protocole.