| ART. 30 | N°1195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1195
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 30
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« appréciées par le juge prud’homal selon la taille de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge la situation de difficulté de l’entreprise sur des critères dont l’échelle peut diversement varier selon la taille de l’entreprise.