| ART. 2 | N°1203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1203
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :
« Toute convention ou tout accord collectif d’entreprise ou d’établissement prévoyant un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 % et supérieur à 10 % doit être soumis à validation au niveau de la branche »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que le taux de majoration fixé par accord ou convention d’entreprise est encadré et approuvé par un accord de branche lorsqu’il est inférieur à 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.