| ART. 2 | N°1222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1222
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« Une convention ou »
les mots :
« Un décret, pris après la conclusion d’une convention ou d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, tel que c’est le cas actuellement, qu’il appartient au pouvoir réglementaire de se prononcer par un texte spécifique sur des dérogations aussi importantes au paiement du temps de présence sur le lieu de travail.