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APRÈS ART. 32N°1259

ASSEMBLÉE NATIONALE

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1259

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.