| ART. 16 | N°1270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1270
présenté par
| Mme Besse |
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ARTICLE 16
À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot :
« Douze »
le mot :
« Neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revoir à la baisse le temps imparti aux délégués syndicaux dans les entreprises.
Le dialogue est primordial pour le bien d’une entreprise. La qualité du dialogue ne résulte pas d’un nombre d’heure mais de la qualité des participants.