| APRÈS ART. 33 | N°1313 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1313
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d’âge de vingt-cinq ans prévue à l’article L. 6222‑1 du code de travail. Cette limite d’âge est portée à trente ans.
Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
La région ou la collectivité territoriale de Corse adresse au représentant de l’État dans la région, le bilan au 31 décembre 2019 de l’expérimentation qui lui a été, le cas échéant, confiée.
Le Gouvernement remet, au cours du premier semestre 2020, un rapport au Parlement portant sur les expérimentations mises en œuvre au titre du présent article afin de préciser les conditions éventuelles de leur généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, sauf situations particulières (personnes en situation de handicap, jeunes ayant un projet de création d’entreprise...).
Le relèvement de l’âge limite d’entrée en apprentissage pourrait permettre aux jeunes dont le projet professionnel n’a pas abouti ou a mûri tardivement d’accéder à une première qualification. Il pourrait aussi inciter d’autres jeunes à poursuivre leur cursus de formation, au-delà de l’acquisition d’une première certification.
Avant de généraliser une mesure de relèvement de l’âge limite d’entrée en apprentissage, il paraît important de conduire une expérimentation afin de s’assurer de la réponse à une demande et des conditions d’organisation des formations.
Dans le cadre de la plateforme comme État-Régions signée le 30 mars 2016, il est prévu de mener une expérimentation dans les régions volontaires.