| ART. 15 | N°1317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1317
présenté par
| M. Debré |
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ARTICLE 15
Après le mot :
« ans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« la collectivité ou l’établissement lui propose un autre local lui permettant de continuer ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement oblige les collectivités et établissements à proposer un nouveau local aux organisations syndicales qui perdent le bénéfice du local qui leur avait été mis à disposition depuis au moins cinq ans, et supprime le principe d’une « indemnité spécifique ».