| ART. 10 | N°1335 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1335
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 59 les deux alinéas suivants :
« VI.- Les dispositions du présent article s’appliquent au 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la loi, aux accords mentionnés à l’article L. 2254‑2 du code du travail.
« Elles s’appliquent dans un délai d’un an à compter de la remise du rapport de la commission de refondation du code du travail prévu à l’article 1 de la présente loi et au plus tard le 1er septembre 2019 aux autres accords collectifs, à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 5125‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi qui prévoyait la généralisation progressive de la règle majoritaire en deux étapes:
- dans un premier temps, sur les accords relatifs à la durée du travail, au repos et aux congés et aux accords pour favoriser l’emploi,
- après la remise du rapport de la commission de refondation du code du travail et au plus tard le 1er septembre 2019, à l’ensemble des accords à l’exception des accords de maintien dans l’emploi.