| ART. 2 | N°1343 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1343
présenté par
| M. Hanotin |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 196 et 197.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il revient à l’employeur de s’assurer de la bonne répartition du temps et de la charge de travail d’un salarié au forfait jour. Il ne convient donc pas de permettre au salarié de renoncer à ses jours de repos, car sous couvert de la volonté du salarié, cela permet à l’employeur d’augmenter la charge de travail au-delà de ce qui pourrait être considéré comme raisonnable.