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ART. 10N°1344

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1344

présenté par

M. Hanotin

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ARTICLE 10

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce référendum d’entreprise est destiné à contourner les organisations syndicales majoritaires. Il constitue un très dangereux précédent dans le droit de la négociation d’entreprise. Il favorisera toutes les pressions des directions pour contourner les organisations majoritaires, dès l’entrée en négociation. Il ouvre également la voie à une substitution progressive du referendum aux négociations d’entreprise, et porte ainsi une grave atteinte au fait syndical dans l’entreprise, donc à la démocratie sociale.