| ART. 2 | N°1425 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1425 (Rect)
présenté par
| M. Bocquet |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 246 à 250.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions votées dans le cadre de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 concernant le report du début de la période de nuit à 24 heures pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132‑24.