| ART. 2 | N°1436 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1436
présenté par
| M. Asensi |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 452, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire de douze à cinq le nombre de dimanche où le repos peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail.