| ART. 2 | N°1475 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1475
présenté par
| M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l'alinéa 98 :
« Art. L. 3121-26. -La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de parvenir à un temps de travail de 32 heures sans réduction des salaires d’ici le 1er janvier 2021.